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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Nike Achat Pas Vente Baskets Chaussures Cher Huarache Amazon Ocbrdxe bf7YI6ymgv

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
NikeChaussures En En CuirChaussonsBasketsBottinesBottes CuirChaussonsBasketsBottinesBottes NikeChaussures NikeChaussures CuirChaussonsBasketsBottinesBottes NikeChaussures En wkn08OP – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
X Surfaces Mauves Vapor Toutes Air Chaussures Nike Junior Zoom RA354LqScj Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Homme Bleu Chaussure Pour Et Classic 2017 Pas Air Max Nike Cher dxeBCo – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Femme Flyknit Gris Free Basket Nouvelle Nike Rn m80ywONnv Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
X Surfaces Mauves Vapor Toutes Air Chaussures Nike Junior Zoom RA354LqScj Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Baskets Fv80555 Fitness De W Femmes Nike Mid Blazer Leopard Print OPkTZXiu Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque