Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Chaussures LigneFr Nos En Achetez Pour Homme 3R4jL5Aq

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Bleu 50 Noir Tn Nike Prix Euros Moins Mn0yvp8won Et Requin QhsrCtd – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Sacs Prix Sport Achat Pas Go Et Cher De W9YE2IDH Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
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Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
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Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
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– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Chaussure Aa3831 002 Basket Nike Vapormax Air Hommesfemmes Flyknit uTl3FK1Jc Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque