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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »For Toddler 2 Kids Boys Boy Sandals Protect Sunray Ps Nike 7ybvf6Yg

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Basket Internationalist Nike 003 Chaussures Sport Ref631754 PuZXOki – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Blazer Chaussure Chaussure Nike Vintage Chaussure Vintage Nike Blazer ZilwPuTOkX Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Ligne Max De En Vente Air Boutique Nike site 90 air K3ulTFc1J – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Pour Ultra Tissu Flyknit Air Ip5958 Nike M Chaussures Presto uJ31cFKTl Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Blazer Chaussure Chaussure Nike Vintage Chaussure Vintage Nike Blazer ZilwPuTOkX Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
001 Air 819474 Max 90 Ultra Essential Nike BedCWQrxo Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque