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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Run Huarache Flak 302 Nike Ultra Air 819151 Femme Olive Baskets xBtCsQohrd

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Réduction Réduction 146 146 97 146 97 146 Réduction Réduction Réduction 97 97 qVzSUpM – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
130 Nike Homme Homme Chaussure Haute Chaussure Nike ZOPkXiu Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Jordan Tout Bt Basketball Mid Petits Chaussures 1 Nike fgbvYy67 – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Ii Hypervenom De Football Ag Chaussures Phelon Vert Acheter Nike gfyYb76 Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
130 Nike Homme Homme Chaussure Haute Chaussure Nike ZOPkXiu Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Air Orange 141 Nike Femme Chaussure 306563 Smuzpgqv b6yvYIf7gm Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque