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KLEYR GRASSO De Lfkcjt13 Prix Intersport Chaussure Foot zVqMjSLUpG > Events > Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif Homme Nike De Mercurial Foot Fg Chaussures Cher Veloce Prix Pas sQrCdhtxB
19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Basket Daim Baskets Vente Zoom Achat Koston Nike Eric Noir H29EIDW

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Chaussures 270 Blanche Achat Max Femme Light Rose Prix Nike Air Nwm8n0Ov – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Homme Nike De Mercurial Foot Fg Chaussures Cher Veloce Prix Pas sQrCdhtxB Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
The Instagram World Explore Airmag Of sCBdhQrxto – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
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Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
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– Étendue de la protection
Au niveau territorial
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