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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Ultra Chaussure Nike Violet Femme Air Blanche 2015 Et Max wny8OmvN0

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Max Air Baskets Homme 90Nike NoirBordeaux n0OP8wk – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Max France Nike Nike Air Nike Air Max France Max Air Nike France 8Xn0wOPk Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Homme Achat Vente Essential Grise Air Max 1 Nike Baskets Basket n0Nmw8 – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
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Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
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– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Nike 2017 Triple Pour White Hyperdunk Flyknit QtsChrd Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque