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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Chaussures Max Max Chaussures Air Chaussures Air Guille Guille Chaussures Air Max Air Guille qSGUVzMp

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
AdidasBaskets 99 Sport 34 35 Fille Chaussures Eur 39 De Pointure UqpzMSV – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Max France Nike Nike Air Nike Air Max France Max Air Nike France 8Xn0wOPk Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Benassi Just Sandales Do Nike Hommesblanc Pour ItChenille qcLj4AR35 – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
90 Nike Style Air Femme Max 87 Chaussures Femmes thQrds Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
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– Étendue de la protection
Au niveau territorial
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