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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Nike '17 Dark 004 Greydark Montreal Greyanthracite 898032 Pre Chaussures Prm Aqc4j35RL

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Basket4ballers Nike Et Nike BasketballBasketsVêtements Accessoires Y7bgf6y – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Bébé GratuiteSpartoo GratuiteSpartoo GratuiteSpartoo Bébé Chaussures Livraison Bébé Livraison Livraison Chaussures Chaussures Chaussures Bébé cFK1JT3l Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
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Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
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Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
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– Étendue de la protection
Au niveau territorial
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