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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Running Max De Neutres Grey Sequent Whiteuniversity Redblackwolf Air Chaussures BedCWrxo

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
60 4 Style Nouvelle Collection Nike Vente Kyrie 70New OmN8nwv0 – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Nike chaussures chaussures Velcro Jean Basket Velcro chaussures Nike Jean Basket Nike Jean Basket RAjL534 Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
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Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
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Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Nike chaussures chaussures Velcro Jean Basket Velcro chaussures Nike Jean Basket Nike Jean Basket RAjL534 Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Pas Cher Nike Femme 6 Baskets Noir Free Rose Tr Blanche KcFuTJl31 Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque