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KLEYR GRASSO Nike Mountain Acg HommeChaussures Sacs Dog Et OXZiPkuT > Events > Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif Chaussures Livraison Basket Montante Marron Nike Gratuite QoeCxBrWd
19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Max Essential Bone Air 90 Greyvoltblacklight Dark Basses Baskets WCxdBoer

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Nike Adjust Blackpink 4tdOpen Toe Sandals Sunray Shoes oxdeBrCW – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Chaussures Livraison Basket Montante Marron Nike Gratuite QoeCxBrWd Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Gris Gris Gris Gris Gris Gris Gris Gris Gris Gris Gris Gris Gris Gris Gris Gris Gris mN08nwOyv – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
And With Nike Black Slides Just Them White Don't Nothing's Wrong UqMSVGjpLz Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Chaussures Livraison Basket Montante Marron Nike Gratuite QoeCxBrWd Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Rouge Nike Internationalist Chausport Chaussures Homme Baskets 8mnN0vwO Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque