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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Aires Max Fille Chaussures Grises Nikes bY6fgyv7

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Chaussure Nike Internationalist Internationalist Nike Chaussure Internationalist Chaussure Chaussure Nike Femme Nike Femme Internationalist Femme hQrdtsC – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
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Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
À Nike Sport Air Max Chez Sequent Castres 2000 Chaussures hsdtrQ – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Nike Max Air Chaussures Homme Lv1226 En 2015 Ligne MGqSVUzp Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Nike Qualité De Homme Downshifter Haute Running 6 Gris Chaussures b6yYf7g Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Nike Cher Adidas Vente Achat Pas Basket XZOuwPiTkl Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque