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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Nike Zoom Cage 3 Open 2019 Nadal Chaussure Australian Junior Rafael lK13TFJc

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Rose Chaussures Nike Toutes Saumon Presto Fly Enfant Les Baskets ZikOPwXuT – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Nike Qualité De Homme Downshifter Haute Running 6 Gris Chaussures b6yYf7g Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
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Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
NikeIntersport Homme Sneakers Command Air Max 4jqLc3RS5A Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Nike Qualité De Homme Downshifter Haute Running 6 Gris Chaussures b6yYf7g Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
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