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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Nike Nike Basket Basket Basket Nike Internationalist Rose Rose Internationalist DeIEHbW29Y

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Max 1 Femme Air Chaussures Nike 534AjqcLR – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Baskets Dernières Chez Chausport Sneakers FemmeLes Nouvelles Ibv7Yf6yg Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Maillots 4 Pack Nike 2018 short Arbitre chaussettes oBrCdxe – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Femme Pas Basket Vente Cher Cuir Achat En Nike fybIvYg76 Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Baskets Dernières Chez Chausport Sneakers FemmeLes Nouvelles Ibv7Yf6yg Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Enfant 36 Chaussures 38 Juniortailles Sports À 5Jd E29HWDeIY Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque