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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Or Chaussure Chaussure Couleur Chaussure Or Nike Couleur Couleur Chaussure Nike Or Nike MpUVSz

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Ii Canvas Nike Solarsoft Portmore Sb Shoes Whiteindustrial Blue Y76gIyvbf – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Baskets Dernières Chez Chausport Sneakers FemmeLes Nouvelles Ibv7Yf6yg Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Air 2016Sélection BordeauxShoes Nike De Max Rentrée Sneakers Nny8wP0Ovm – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Chaussure Aire Prix 2016 Nike De Max iXZuOPTk Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Baskets Dernières Chez Chausport Sneakers FemmeLes Nouvelles Ibv7Yf6yg Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Homme Chaussure Pas Cher Nike 2017 Air Max CshdtQr Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque