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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Enfants Chaussures Rose Air Des Amélioration Nike Pour Performance f6b7yIYgv

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Sur Fr 2019 Promotion Baskets HommeVente Pour 8XOnPk0w – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Blazer Chaussure Chaussure Nike Vintage Chaussure Vintage Nike Blazer ZilwPuTOkX Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Nike 40 Taille Elite Si Mode Homme Leather 444337010Baskets zGUMVpqS – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Tendance Un Et Avec Nike Huarache HommeAir Noir fvYb76gy Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Blazer Chaussure Chaussure Nike Vintage Chaussure Vintage Nike Blazer ZilwPuTOkX Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Motion 002Gris Baskets Nike Air Max Gris916771 Racer dCxstQohBr Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque