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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Wolf Ultra Nike Homme Baskets Tennis Flyknit Gris Classic ZiTXwPklOu

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Adidas Originals Block Hard Court Noir Baskets Femme Gris W UzqSVpM – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
Max Nike Noir 90 2018 Femme Chaussures Air Gris xrdhtsQC Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Whiteblackred Chaussures Handball Ghost De Shadow K1TFlcJ – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
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Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
Max Nike Noir 90 2018 Femme Chaussures Air Gris xrdhtsQC Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Nike Tennis Coupon Store PrintableSportswear Clearance wOknP0 Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque