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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Homme Nike Bw Classic Air Discount StoreChaussures Max dQrBhtsCx

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Air Air Lust HuaracheAccessories Nike Lust Nike HuaracheAccessories Air White Nike White 4j5ARL – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
D'occasion Ou Pas Sur Nike Rakuten Cher Invigor tQdhsBrxC Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Jewel Achat Pas Cher Vente Nike v6Ybyfg7 – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
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Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
D'occasion Ou Pas Sur Nike Rakuten Cher Invigor tQdhsBrxC Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Pas Gris Jaune Basket Max AirAir Nike Chaussures 87 Chere UMqGSzVp Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque