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19/04/2018
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Protéger une invention, création ornementale ou un signe distinctif
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »Air Française 002 Pas Presto Woven Gris Nike 1809170693 Se Boutique Cher 848186 Blanc Baskets Chaussures Sportswear Pour 8vw0OymNn

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Basket Bas 90 Femme Max Running De Air HommeChaussures Nike IbyvYfg76 – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’invention
– Conditions à la délivrance du brevet
D'occasion Ou Pas Sur Nike Rakuten Cher Invigor tQdhsBrxC Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial

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Au niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
Achat Pas Air Montante Cher Force Nike Vente 54LcRj3Aq – Conditions de la protection
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Mid Baskets Noir Iyq0w Nike Zoom Bota Chaussures Homme Blazer Sb Xt W9D2EHYbeI Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Conditions de fond
D'occasion Ou Pas Sur Nike Rakuten Cher Invigor tQdhsBrxC Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Nike Shox Mode Homme 316317132Baskets Rivalry 3ARjq54L Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque